AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDiCIAIRE. — Travaux publics. Dérogations à la compétence administrative. A) Emprise ou voie de fait. Caractérisation (oui). B) Action ayant sa cause dans une faute détachable du travail public. Constatation (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDiCIAIRE. — Travaux publics. Dérogations à la compétence administrative. A) Emprise ou voie de fait. Caractérisation (oui). B) Action ayant sa cause dans une faute détachable du travail public. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1985 ; Consorts Billet). En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés. D'autre part, si l'action en réparation résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif, il est dérogé à cette règle au profit des juridictions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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