AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50CONSTRUCTION-URBANISME. — District urbain. Société d'économie mixte concessionnaire. Obligation aux dettes après l'expiration du contrat de concession

CONSTRUCTION-URBANISME. — District urbain. Société d'économie mixte concessionnaire. Obligation aux dettes après l'expiration du contrat de concession

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 1er octobre 1985 ; Sté d'Économie Mixte d'Aménagement de Bures-Orsay et d'Équipement en Essonne). La Cour d'appel a justement énoncé que le concessionnaire (en l'espèce, une société d'économie mixte concessionnaire d'un district urbain) assure l'exploitation du service à ses risques et périls, et qu'il reste tenu des dettes vis-à-vis des personnes avec lesquelles il a personnellement contracté, même après l'expiration du contrat de concession, sauf clause contractuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement