AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donations déguisées. A) C. civ., art. 1099, al. 2. Application (oui). Acquisition Indivise d'un immeuble pendant le mariage. Financement par le seul mari. Remise de deniers inspirée par une intention libérale. Contestation (oui). B) Divorce. Attribution préférentielle à la femme de l'immeuble acquis. Condition

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donations déguisées. A) C. civ., art. 1099, al. 2. Application (oui). Acquisition Indivise d'un immeuble pendant le mariage. Financement par le seul mari. Remise de deniers inspirée par une intention libérale. Contestation (oui). B) Divorce. Attribution préférentielle à la femme de l'immeuble acquis. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 octobre 1985 ; Dame D...). Après divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, la femme avait sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble que, pendant le mariage, les époux avaient acquis indivisément, et le mari avait soutenu que le financement par lui seul de cette acquisition constituait une donation déguisée dont la nullité devait être prononcée par application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil. La Cour d'appel qui a accueilli cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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