AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50DOUANES. — Droits de douane. Paiement par la caution du redevable. Action en remboursement. Compétence. C. douanes, art. 357 bis. Dérogation. Application (non)

DOUANES. — Droits de douane. Paiement par la caution du redevable. Action en remboursement. Compétence. C. douanes, art. 357 bis. Dérogation. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 octobre 1985 ; Sté Étoile commerciale c. Époux Pagu). A méconnu les dispositions de l'article 357 bis du Code des douanes une Cour d'appel qui a admis que la juridiction commerciale était incompétente pour connaître d'une demande en remboursement formée par une caution à rencontre d'un redevable de droits de douane et a renvoyé la cause devant le tribunal d'instance. Les dispositions dérogatoires au droit commun prévues par le texte précité ne sont applicables qu'aux litiges opposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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