AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50DOUANES. — Procédure. Action publique distincte de l'action fiscale à fins douanières. Octroi des circonstances atténuantes. Pouvoir des juges

DOUANES. — Procédure. Action publique distincte de l'action fiscale à fins douanières. Octroi des circonstances atténuantes. Pouvoir des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er octobre 1985 : de Paduanis). L'action publique étant distincte de l'action fiscale à fins douanières, les juges peuvent, sans se contredire, assortir les peines prévues par la première de ces actions du bénéfice des circonstances atténuantes et en refuser l'octroi aux pénalités encourues par la seconde (pourvoi c. Colmar 24 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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