AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'actes à domicile élu. Absence de la personne visée par l'acte. Obligations de l'huissier. Application des art. 556 et 557, C. proc. pén., (non)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'actes à domicile élu. Absence de la personne visée par l'acte. Obligations de l'huissier. Application des art. 556 et 557, C. proc. pén., (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 2 octobre 1985 ; Le Bihan). Les dispositions des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, relatives à la remise de l'exploit d'huissier de justice sont inapplicables en cas de signification à domicile élu (pourvoi c Rennes 25 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement