AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50INDIVISION. — Contenu de l'indivision. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens. Divorce. Application de la présomption d'indivision. Maison d'habitation édifiée pendant le mariage. Terrain acquis indivisément. Prix de construction payé par le mari. Preuve de la propriété exclusive des fonds par l'un des époux (non). C. civ., art. 1538, al. 3. Application (oui)

INDIVISION. — Contenu de l'indivision. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens. Divorce. Application de la présomption d'indivision. Maison d'habitation édifiée pendant le mariage. Terrain acquis indivisément. Prix de construction payé par le mari. Preuve de la propriété exclusive des fonds par l'un des époux (non). C. civ., art. 1538, al. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, 1er octobre 1985 ; B...) Statuant après divorce d'époux mariés sous le régime de ia séparation de biens, sur la détermination des apports respectifs de chacun d'eux dans la construction de leur maison d'habitation édifiée au cours du mariage sur un terrain acquis par eux indivisément, mais dont le prix avait été payé par le mari, la Cour d'appel a dit, à bon droit, que les fonds qui avaient servi à payer le solde de la dépense devaient être considérés comme ayant appartenu indivisément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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