AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PRESSE-DIFFAMATION. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Pouvoirs des juges. Diffamation publique envers un particulier. Élément de publicité. L. 29 juillet 1881, art. 23. Question de droit. Appréciation soumise au contrôle de la Cour de cassation

PRESSE-DIFFAMATION. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Pouvoirs des juges. Diffamation publique envers un particulier. Élément de publicité. L. 29 juillet 1881, art. 23. Question de droit. Appréciation soumise au contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 octobre 1985 ; Bègue). Si les circonstances qui sont de nature à caractériser la publicité ou son absence, sont souverainement constatées par les juges du fond, statuant en matière de diffamation publique envers un particulier, la publicité est une question de droit qui doit être résolue en caractérisant les moyens et les faits énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Il en résulte que l'appréciation faite par les juges du fond sur la publicité ou son absence est soumise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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