AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PROCÉDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Refus. Motivation. Décision fondée

PROCÉDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Refus. Motivation. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 octobre 1985 ; Dame veuve Berger). Dès lors que la Cour d'appel a retenu que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas, en l'espèce, de nature à influer sur la décision à rendre par la juridiction civile, elle a ainsi légalement justifié sa décision de refus de surseoir à statuer (pourvoi c. Bordeaux, 2e Ch. civ., 18 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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