AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Associations régulièrement déclarées et agréées. Objet. Action civile. Exercice. Conditions. L. 27 décembre 1973, art. 46. Constatation des Infractions. Fonctionnaires. Compétence (oui). L. 27 décembre 1973, art. 44-11

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Associations régulièrement déclarées et agréées. Objet. Action civile. Exercice. Conditions. L. 27 décembre 1973, art. 46. Constatation des Infractions. Fonctionnaires. Compétence (oui). L. 27 décembre 1973, art. 44-11

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1985 ; Ravel et autre). Selon les dispositions de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et agréées à cette fin sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. En étendant la compétence de certains fonctionnaires à la constatation (...)

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N°50 . 1985-12-11


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