AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision susceptible d'appel immédiat. Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision susceptible d'appel immédiat. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 octobre 1985 ; Van Schoorisse) Lorsque l'employeur n'a pas été régulièrement convoqué devant lui, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut prononcer une condamnation contre l'employeur sans excéder ses pouvoirs et rendre ainsi sa décision susceptible d'appel immédiat (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 16 décembre 1982).

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N°50 . 1985-12-11


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