AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession. Fixation. Compétences respectives de l'A.N.I.F.O.M. et de l'instance arbitrale

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession. Fixation. Compétences respectives de l'A.N.I.F.O.M. et de l'instance arbitrale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 octobre 1985 ; Époux Zaoui). L'instance arbitrale est incompétente pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession (en la cause, par un rapatrié d'Algérie) lorsque les résultats d'exploitation sont connus, et il importe peu que ces résultats n'aient été connus qu'après la saisine de l'instance arbitrale, dès lors que l'A.N.I.F.O.M. faisant application, comme en l'espèce, des dispositions de l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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