AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause stipulée par écrit par le vendeur et acceptée par l'acheteur. Opposabilité à la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause stipulée par écrit par le vendeur et acceptée par l'acheteur. Opposabilité à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; S.A.R.L. Club 110 c. Sté Polytechnique du Siège). La clause de réserve de propriété est opposable à la masse des créanciers d'une entreprise en règlement judiciaire dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause (pourvoi c. Limoges 5 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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