AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Destruction des marchandises chez l'acheteur antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. Droit du vendeur sur la partie de l'Indemnité d'assurance représentant la perte des marchandises (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 65 et 66)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Destruction des marchandises chez l'acheteur antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. Droit du vendeur sur la partie de l'Indemnité d'assurance représentant la perte des marchandises (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 65 et 66)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R . 1er octobre 1985 ; S.A.R.L. Club 110 c. Sté Polytechnique du Siège). A fait une exacte application des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a décidé que le vendeur de marchandises, détruites par un incendie survenu chez l'acheteur après leur livraison et avant l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire, était autorisé, en vertu d'une clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de vente, à appréhender la partie de l'indemnité d'assurance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement