AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété (L. 13 juillet 1967, art. 65). Action en revendication contre le sous-acquéreur de bonne foi. Irrecevabilité (C. civ., art. 2279)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété (L. 13 juillet 1967, art. 65). Action en revendication contre le sous-acquéreur de bonne foi. Irrecevabilité (C. civ., art. 2279)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; Coopérative Agricole d'Epernay c. Sté Margarine Verkaufs Union). L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, tel que modifié par la loi du 12 mai 1980. ne peut porter atteinte à la règle résultant de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, qui interdit au vendeur originaire de biens mobiliers de revendiquer la chose à rencontre d'un sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, le but recherché par le législateur de 1980 étant seulement de rendre opposable la clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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