AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Revendication contre l'acheteur en liquidation des biens. Forme. Lettre recommandée adressée au syndic (non). Acte régulier saisissant le tribunal de commerce dans le délai de 4 mois (L. 13 juillet 1967, art. 59)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Revendication contre l'acheteur en liquidation des biens. Forme. Lettre recommandée adressée au syndic (non). Acte régulier saisissant le tribunal de commerce dans le délai de 4 mois (L. 13 juillet 1967, art. 59)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; S.A. Tektronix c. Garnier et Pernot syndics). En application des dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, la revendication de marchandises à rencontre d'un acheteur, en liquidation des biens, ne peut être exercée par le vendeur, excipant d'une clause de réserve de propriété, que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente. Les lettres recommandées adressées par lui au syndic dans ce délai sont inopérantes à cet effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement