AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Juge-commissaire. Décision favorable à une requête en revendication d'un vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Absence de convocation et d'audition préalables du débiteur ou du syndic. Régularité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Juge-commissaire. Décision favorable à une requête en revendication d'un vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Absence de convocation et d'audition préalables du débiteur ou du syndic. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; S.A.R.L. Club 110 c. Sté Polytechnique du Siège). On ne peut reprocher à un juge-commissaire d'user, lors d'une procédure de règlement judiciaire, des pouvoirs qu'il tient des articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 en accueillant la requête en revendication de biens mobiliers présentée par un créancier sans appeler ou entendre au préalable le débiteur ou son syndic, dès lors que ceux-ci disposent d'un recours approprié contre la décision qu'ils prétendent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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