AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Domaine respectif des responsabilités du fait d'autrui. Responsabilités cumulatives (non). Responsabilités alternatives. Artisan. Responsabilité du fait de l'apprenti (C. clv., art. 1384, al. 6). Conditions réunies. Moyen tiré de la faute d'éducation des parents. Nécessité pour le juge d'y répondre (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Domaine respectif des responsabilités du fait d'autrui. Responsabilités cumulatives (non). Responsabilités alternatives. Artisan. Responsabilité du fait de l'apprenti (C. clv., art. 1384, al. 6). Conditions réunies. Moyen tiré de la faute d'éducation des parents. Nécessité pour le juge d'y répondre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1985 ; Combes et autres). Les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, lorsque les conditions de la responsabilité de l'artisan sont réunies, le juge n'a pas à réfuter expressément le moyen tiré de la faute d'éducation des parents (pouvoi c. Montpellier, Ch. Min., 12 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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