AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rejet. Recours formé sur la production de pièces nouvelles. Pièces non décisives au sens de l'art. 595, al. 2, nouveau 8C. proc. civ. Pièce connue. Possibilité pour la partie de la produire lors du procès. Interprétation souveraine du juge du fond

RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rejet. Recours formé sur la production de pièces nouvelles. Pièces non décisives au sens de l'art. 595, al. 2, nouveau 8C. proc. civ. Pièce connue. Possibilité pour la partie de la produire lors du procès. Interprétation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 octobre 1985 ; Mme Lafontan). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, sans violer l'article 595 du nouveau Code de procédure civile relatif au recours en révision, et justifiant légalement sa décision, a estimé, d'une part, que la pièce invoquée par le demandeur à ce recours ne pouvait constituer une preuve irréfutable de son droit et n'était donc pas une pièce décisive au sens de ce texte, et d'autre part, que l'existence de ce document était connue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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