AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50SAISIE-ARRÊT. — Insaisissabilité. Immunité des États étrangers. Application (non). Société algérienne. Activité relevant du droit privé (oui). Créance sur Gaz de France pour fourniture de gaz. Créance saisissable sauf preuve contraire (oui)

SAISIE-ARRÊT. — Insaisissabilité. Immunité des États étrangers. Application (non). Société algérienne. Activité relevant du droit privé (oui). Créance sur Gaz de France pour fourniture de gaz. Créance saisissable sauf preuve contraire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er octobre 1985 ; Sté « Sonatrach » ). A la différence des biens de l'État étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ces biens ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'État étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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