AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50SUBROGATION. — Subrogation légale. Champ d'application. C. civ., art. 1251-3° . Conditions remplies (oui). Notaire rédacteur d'un acte d'emprunt. Défaut d'information des prêteurs sur l'insolvabilité de l'emprunteuse. Paiement en lieu et place de l'emprunteuse contre quittances subrogatives. Bénéfice de la subrogation légale (oui)

SUBROGATION. — Subrogation légale. Champ d'application. C. civ., art. 1251-3° . Conditions remplies (oui). Notaire rédacteur d'un acte d'emprunt. Défaut d'information des prêteurs sur l'insolvabilité de l'emprunteuse. Paiement en lieu et place de l'emprunteuse contre quittances subrogatives. Bénéfice de la subrogation légale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 octobre 1985 ; Dame veuve Berger). A défaut de remboursement par l'emprunteuse des prêts à leur échéance, le notaire rédacteur des actes de prêts avait versé aux prêteurs le montant de leur créance et s'était fait délivrer par ceux-ci des quittances subrogatives, puis avait assigné l'emprunteuse en paiement des sommes versées, augmentées des intérêts échus et à échoir. Les juges du fond qui ont accueilli cette demande et qui ont retenu que le notaire était responsable du défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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