AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissement pour personnes inadaptées et handicapées. Délégué syndical. Désignation. Validation (oui). Convention collective, art. 8

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissement pour personnes inadaptées et handicapées. Délégué syndical. Désignation. Validation (oui). Convention collective, art. 8

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 octobre 1985 ; Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés c. Mme Gianella). Le tribunal d'instance, qui a validé la désignation d'un employé en qualité de délégué syndical dans un des établissements d'une association pour enfants inadaptés, a fait une exacte application de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, laquelle prévoit que l'exercice du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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