AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50TRANSPORTS FLUVIAUX. — Marchandises. Documents du transport. Connaissement fluvial négociable. Valeur. D. 13 octobre 1956, art. 190 et A. 20 juillet 1960

TRANSPORTS FLUVIAUX. — Marchandises. Documents du transport. Connaissement fluvial négociable. Valeur. D. 13 octobre 1956, art. 190 et A. 20 juillet 1960

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; Coopérative Agricole d'Epernay c. Sté Margarine Verkaufs Union). Ne méconnaît pas les termes de l'article 190 du décret du 13 octobre 1956 et de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1960 l'arrêt qui décide que le connaissement fluvial négociable constitue un titre dont la possession régulière vaut propriété de la marchandise qu'il désigne (pourvoi c. Reims 30 mai 1984).

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N°50 . 1985-12-11


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