AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50HUISSIERS DE JUSTICE. — Exercice de la profession. Obligations. Manquements. Poursuites et sanctions disciplinaires. Ord. 28 juin 1945 et D. 28 décembre 1973

HUISSIERS DE JUSTICE. — Exercice de la profession. Obligations. Manquements. Poursuites et sanctions disciplinaires. Ord. 28 juin 1945 et D. 28 décembre 1973

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 70153 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4624). M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait qu'un huissier de justice soit susceptible de retenir sur une liste d'objets à saisir — un téléviseur couleur, une chaîne Hifi, une pendule murale, une table, un buffet chêne deux portes, un véhicule GS Citroën — pour recouvrer une somme totale de 911,54 F. Il lui demande si cette manière d'agir ne lui semble pas (...)

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N°50 . 1985-12-11


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