AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PRESSE-ÉDITION. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881. Non-respect du droit de réponse. Sanctions. Contravention. Délit. Application

PRESSE-ÉDITION. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881. Non-respect du droit de réponse. Sanctions. Contravention. Délit. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 58080 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 janvier 1985, p. 382). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Ministre de la justice que les sanctions pénales prévues par la loi de 1881 relative au refus d'insertion du droit de réponse par la presse faisaient initialement partie de la catégorie des délits et relevaient donc des tribunaux correctionnels. On peut regretter que les nouveaux taux des amendes de simple police aient ravalé le refus d'insérer le droit de réponse au rang de simple contravention. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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