AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Associations. C. civ., art. 1844-2. Bénéfice (non). Disposition applicable aux seules sociétés

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Associations. C. civ., art. 1844-2. Bénéfice (non). Disposition applicable aux seules sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56969 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 décembre 1984, p. 5445). M. René André rappelle à M. le Ministre de la justice qu'aux termes de l'article 1844-2 du Code civil, « il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique ». Il lui demande de bien vouloir lui (...)

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N°50 . 1985-12-11


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