AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Sociétés anonymes. Immatriculation. Mentions Inchangées. Inscriptions modificatives (oui). Condition

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Sociétés anonymes. Immatriculation. Mentions Inchangées. Inscriptions modificatives (oui). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23288 : J.O. Déb. Sénat 20 juin 1985, p. 1166). M. Jean Cluzel expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes, rendue obligatoire par l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 (J.C.P. 1982, III, 52152), a soulevé des problèmes d'interprétation quant à la nécessité qu'il y aurait de procéder systématiquement à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, Il lui rappelle que (...)

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N°50 . 1985-12-11


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