Communication audiovisuelle - Presse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

▪ La loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 (J.O. 28 novembre ; J.C.P. 86, III, 59443) complète la loi n° 86-897 du 1er août 1986 sur la presse (J.C.P. 86, III, 59086) et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (J.C.P. 86, III, 59250).Elle établit les limites de la concentration dans les domaines de la presse et de la communication audiovisuelle. La Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) fixe notamment la durée des autorisations pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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