Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

Si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation (Cass. com. 4 novembre 1986 ; Procureur Général de Versailles c. Mandin ès qual.).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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