Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne comporte aucune exception pour le cas où la victime est un fonctionnaire. La Cour d'appel doit alors apprécier selon les principes du droit civil la responsabilité de l'auteur de l'accident qui constitue pour le fonctionnaire un accident de service et fixer les dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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