Chronique de droit bancaire (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

Au surplus, ladite banque connaissait l'intérêt déterminant et l'usage par le client desdits renseignements. On observera qu'il n'y avait en l'espèce aucune faute in eligendo de la banque mandataire. La gravité pour les entreprises de tels renseignements fournis à titre onéreux impliquait néanmoins pour la banque de prendre un maximum de précautions. La simple interrogation téléphonique d'un confrère dont on ne peut rapporter la teneur a paru constituer un comportement professionnel « léger ». La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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