La juridiction d'instruction est-elle indispensable ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Etude par Michel GARREC

EXTRAIT *

Moins de trois mois après que le garde des Sceaux l'eût annoncé. le 5 septembre 1985, le projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale a été définitivement adopté le 2 décembre. Il faudra toutefois attendre deux ans encore l'entrée en vigueur de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 (J.C.P. 1985, III, 58004) réalisant cette réforme qui superpose au juge d'instruction une Chambre d'instruction dont il fera partie. Modifier le Code de procédure pénale dans le sens qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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