AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50MARQUES. — 1° Dépôt. Protection. Étendue. Produits d'une classe. Simple -référence à la « tête de chapitre ». Protection étendue à tous les produits de la classe (non). Protection pour les produits identiques ou de nature voisine. 2° Contrefaçon. Cour d'appel. Dépôt. Reproduction de l'intitulé d'une classe. Dépôt visant tous les produits de la classe.Absence de recherche sur la coïncidence entre les produits protégés par les deux marques. Cassation.

MARQUES. — 1° Dépôt. Protection. Étendue. Produits d'une classe. Simple -référence à la « tête de chapitre ». Protection étendue à tous les produits de la classe (non). Protection pour les produits identiques ou de nature voisine. 2° Contrefaçon. Cour d'appel. Dépôt. Reproduction de l'intitulé d'une classe. Dépôt visant tous les produits de la classe.Absence de recherche sur la coïncidence entre les produits protégés par les deux marques. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par R. PLAISANT

EXTRAIT *

1° Cass. com. 23 avril 1985 ; Société Erico Products I.N.C. c. Société Ateliers Réunis. 2e Cass. com. 6 juin 1985 ; Société Almex c. Société A.B. Almex. A violé l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui a retenu que le déposant d'une marque peut se contenter, pour couvrir tous les produits d'une classe, de se référer à la « tête de chapitre » de cette classe et qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette règle « lorsque la tête de chapitre regroupe tous autres objets — présentant une caractéristique (...)

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N°50 . 1986-12-10


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