AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Compétence territoriale. Assurances terrestres. Litige. Assureur et créancier de l'assuré bénéficiant d'une action directe. Tribunal de la situation des objets assurés. C. ass., art. L. 121-13 et R. 114-1. 2° Compétence d'attribution. Assurances terrestres. Principe. Nature du contrat d'assurance au regard du défendeur. Assurée. Contrat de caractère manifestement civil. Assurance de dommages. Compétence du tribunal de grande instance.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Compétence territoriale. Assurances terrestres. Litige. Assureur et créancier de l'assuré bénéficiant d'une action directe. Tribunal de la situation des objets assurés. C. ass., art. L. 121-13 et R. 114-1. 2° Compétence d'attribution. Assurances terrestres. Principe. Nature du contrat d'assurance au regard du défendeur. Assurée. Contrat de caractère manifestement civil. Assurance de dommages. Compétence du tribunal de grande instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par Philippe L'ELEU DE LA SIMONE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 18e Ch., 2e section, 17 octobre 1985 ; S.A.R.L. Crinex c. Cie Royal Insurance Compagny Limited. Il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'attribution de l'indemnité d'assurance aux créanciers privilégiés ou hypothécaires de l'assuré les investit d'une action directe contre l'assureur. L'article R. 114-1 du même code dispose par ailleurs que « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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