AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 501° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Mesures qualifiées « avant dire droit ». Mesures accessoires dépendant du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 544. Appel. Recevabilité (oui). Demande d'autorisation d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 272). Demande sans objet. 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Cour d'appel. Premier président. A) Consignation. Somme importante. Risques. Graves difficultés pécuniaires. Conséquences manifestement excessives. B) Jugement. Mentions. Tribunal. Composition. Irrégularité. Arrêt de l'exécution provisoire (oui).

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Mesures qualifiées « avant dire droit ». Mesures accessoires dépendant du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 544. Appel. Recevabilité (oui). Demande d'autorisation d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 272). Demande sans objet. 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Cour d'appel. Premier président. A) Consignation. Somme importante. Risques. Graves difficultés pécuniaires. Conséquences manifestement excessives. B) Jugement. Mentions. Tribunal. Composition. Irrégularité. Arrêt de l'exécution provisoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

1° Pau, Réf. Prem. Prés., 7 février 1986 ; Association pour le développement des techniques d'automatisation en Aquitaine (A.D.E.T.A.A.) c. S.A. Capdevielle et autres. 2e Pau, Réf. Prem. Pies., 7 février 1986 ; Option S.A. c. S.A. Capdevielle et autres. En l'espèce, les mesures qualifiées « avant dire droit » par le tribunal sont non de simples mesures provisoires ou conservatoires, mais des mesures accessoires dépendant nécessairement du fond : suspension d'un protocole, expertise destinée à rechercher (...)

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N°50 . 1986-12-10


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