AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure simplifiée. A) Procédure. Appel. Nouv. C. proc. civ., art. 546. Délégués du personnel. Comparution. Recevabilité en tant qu'intimés. B) Ouverture d'une procédure de redressement. Nécessité. Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure simplifiée. A) Procédure. Appel. Nouv. C. proc. civ., art. 546. Délégués du personnel. Comparution. Recevabilité en tant qu'intimés. B) Ouverture d'une procédure de redressement. Nécessité. Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Paris, 3e Ch. B, 2 mai 1986 ; Mutuelle des travailleurs de la Métallurgie de la Seine. Le tribunal saisi par une déclaration de cessation de paiement a prononcé directement la liquidation judiciaire d'une Mutuelle. Est recevable la comparution des délégués du personnel à qui l'article 171, alinéa 2, ouvre un droit d'appel des décisions statuant sur la liquidation judiciaire et ces dispositions désignent les délégués du personnel comme parties au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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