AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 501° CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des banques. Article 51. Age de la retraite. Fixation à 60 ans. A) Prolongation jusqu'à 65 ans. Conditions. Accord ou initiative de la direction avec l'accord de l'intéressé. Absence de dispositions transitoires. Prolongation jusqu'à 65 ans pour les salariés embauchés avant le 1er juin 1978, date de la mise en vigueur de la nouvelle disposition (non). B) Salarié ayant atteint 60 ans. Contrat de travail. Fin (oui). Licenciement (non). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Convention collective. Age de la retraite. Fixation. Salarié ayant atteint cet âge. Licenciement (non).

1° CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des banques. Article 51. Age de la retraite. Fixation à 60 ans. A) Prolongation jusqu'à 65 ans. Conditions. Accord ou initiative de la direction avec l'accord de l'intéressé. Absence de dispositions transitoires. Prolongation jusqu'à 65 ans pour les salariés embauchés avant le 1er juin 1978, date de la mise en vigueur de la nouvelle disposition (non). B) Salarié ayant atteint 60 ans. Contrat de travail. Fin (oui). Licenciement (non). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Convention collective. Age de la retraite. Fixation. Salarié ayant atteint cet âge. Licenciement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par Laurent PARLÉANI

EXTRAIT *

Cass. soc. 22 mai 1986 ; Banque Worms et Cornil. A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui a estimé que la rupture du contrat de travail d'un directeur adjoint d'agence d'une banque, mis à la retraite à l'âge de 60 ans, était intervenue conformément aux dispositions en vigueur, après avoir relevé que l'article 51 de la convention collective des banques disposait que le départ à la retraite était de 60 ans, âge normal fixé par le règlement des retraites auquel ne dérogeait pas le règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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