AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement par tacite reconduction pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Droit à rémunération (non)

AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement par tacite reconduction pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Droit à rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 octobre 1986 ;Société Neveu et Cie). La Cour d'appel qui a retenu la nullité, au-delà de la première période, d'un mandat exclusif de vente d'un immeuble donné à un agent immobilier, pour une durée déterminée, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, en a justement déduit, en application des dispositions combinées des articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 78 du décret du 20 juillet 1972, que l'agent ne pouvait percevoir aucune somme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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