AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50ALIMENTS. - Action à fins de subsides. Recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la débauche (non). C. civ., art. 342-4. Appréciation souveraine des éléments de la cause (oui)

ALIMENTS. - Action à fins de subsides. Recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la débauche (non). C. civ., art. 342-4. Appréciation souveraine des éléments de la cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.,8 octobre 1986 ; R...). C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la Cour d'appel, qui a accueilli l'action à fin de subsides formée par la demanderesse après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur, a estimé que le fait pour la demanderesse d'avoir eu un comportement très libre, des amours changeantes et plusieurs amants pendant la période légale de la conception ne constituait pas la débauche, au sens de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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