AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel principal du mari. Suppression de la prestation compensatoire. Appel incident de la femme. Demande du prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari. Grief d'adultère de la femme opposé par le mari à l'appel incident de la femme. Confirmation du prononcé du divorce aux torts partagés

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel principal du mari. Suppression de la prestation compensatoire. Appel incident de la femme. Demande du prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari. Grief d'adultère de la femme opposé par le mari à l'appel incident de la femme. Confirmation du prononcé du divorce aux torts partagés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; Mme A...). Dans le cas où l'appel principal d'un mari ayant été limité à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, celle-ci, par son appel incident, a demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, c'est hors de toute violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel a pris en considération, pour maintenir le divorce aux torts partagés des époux, le grief d'adultère de la femme opposé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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