AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Condamnation solidaire de deux codébiteurs. Condamnation d'un des deux codébiteurs à des dommages-intérêts et à une amende civile pour appel dilatoire (oui). Codébiteur n'ayant soulevé aucun moyen à l'appui de son appel. Cour d'appel ayant statué uniquement sur les moyens proposés par le second codébiteur

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Condamnation solidaire de deux codébiteurs. Condamnation d'un des deux codébiteurs à des dommages-intérêts et à une amende civile pour appel dilatoire (oui). Codébiteur n'ayant soulevé aucun moyen à l'appui de son appel. Cour d'appel ayant statué uniquement sur les moyens proposés par le second codébiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Guilhem de la Taillade) A légalement justifié sa décision condamnant au paiement de dommages-intérêts pour appel dilatoire et à une amende civile un codébiteur qui n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel la Cour d'appel qui, saisie uniquement des moyens et prétentions de l'autre codébiteur, a, nonobstant la condamnation solidaire qu'elle a prononcée, statué distinctement sur le sort de chacun des appels (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement