AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Garde des enfants. Rejet de la demande de la mère. Violation. C. civ., art. 375 (oui). Absence de motivation sur le danger encouru en ce qui concerne la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d'éducation des enfants. Cassation

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Garde des enfants. Rejet de la demande de la mère. Violation. C. civ., art. 375 (oui). Absence de motivation sur le danger encouru en ce qui concerne la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d'éducation des enfants. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 octobre 1986 ; dameR...-B...). Les trois enfants mineurs de la demanderesse ayant été placés, en qualité de recueillis temporaires, au service de l'Aide sociale à l'enfance, et leur mère qui avait réussi à se procurer un logement, ayant demandé que ses enfants lui soient rendus, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, statuant au titre de l'assistance éducative, qui a décidé de confier les enfants au service de l'Aide sociale à l'enfance, au motif que, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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