AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Bénéfice. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. Preneur demeuré dans les lieux à l'expiration d'un bail d'un an renouvelable d'année en année (oui). Absence d'opposition du bailleur malgré le congé délivré (oui). Bail inférieur à deux ans à la date d'effet du congé. Circonstance Indifférente

BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Bénéfice. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. Preneur demeuré dans les lieux à l'expiration d'un bail d'un an renouvelable d'année en année (oui). Absence d'opposition du bailleur malgré le congé délivré (oui). Bail inférieur à deux ans à la date d'effet du congé. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1986 ; Garcia). Le preneur d'un local commercial qui est demeuré dans les lieux sans opposition du propriétaire à l'expiration du bail d'un an renouvelable d'année en année, à défaut de volonté contraire des parties, qui lui avait été consenti, bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, du statut des baux commerciaux sans que celui-ci puisse lui être refusé aux motifs que la location n'avait pas excédé deux ans à la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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