AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 sexies. Prise d'effet (non). Conformité au D. 22 août 1978 (non). Résiliation pour non-paiement des loyers dans le mois du commandement (non)

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 sexies. Prise d'effet (non). Conformité au D. 22 août 1978 (non). Résiliation pour non-paiement des loyers dans le mois du commandement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1986 ; Mes Cano Morales). Viole l'article 4, alinéa 3 du décret n° 78-924 du 22 août 1978 la Cour d'appel qui, pour constater la résiliation à compter d'une date déterminée d'une location consentie au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1 septembre 1948, retient que le preneur n'a pas payé dans le mois d'un commandement des loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail, tout en décidant que celui-ci, non conforme aux prescriptions du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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