BAUX RURAUX. — Métayage. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1986 ; Caiveau). L'existence d'un métayage ne saurait être reconnue au profit d'une partie au motif que la preuve en résulte du partage par moitié des dépenses et recettes sans que soit recherché si le demandeur avait reçu la direction effective de l'exploitation (pourvoi c. Poitiers 13 mars 1985).

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N°50 . 1986-12-10


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