AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Rejet (oui). L. 2 janvier 1968. Annulation du brevet de la société demanderesse. Art. 12. Invention contenue dans le brevet de la société défenderesse bénéficiant de l'antériorité (oui)

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Rejet (oui). L. 2 janvier 1968. Annulation du brevet de la société demanderesse. Art. 12. Invention contenue dans le brevet de la société défenderesse bénéficiant de l'antériorité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 octobre 1986 ; Société Doricc. Société B.L.C.). Une Cour d'appel a annulé le brevet dont était titulaire une société, concernant un procédé de fabrication d'une lotion amaigrissante, et l'a en conséquence déboutée de son action en contrefaçon dirigée contre un autre fabricant qui avait, postérieurement, déposé une demande de brevet relatif à un produit similaire, avec revendication de la priorité résultant d'un brevet étranger d'une date antérieure.. La Cour, tout en relevant dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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