AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance. Arrêt déclarant irrecevable la demande de récusation d'un expert. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance. Arrêt déclarant irrecevable la demande de récusation d'un expert. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 8 octobre 1986 ; Société Nationale de Construction Quillery). Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à déclarer irrecevable la demande en récusation d'un expert commis par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1986-12-10


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