AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyens pris d'irrégularités sur des questions relatives à un ou plusieurs chefs d'accusation. Relevé d'office par la Cour de cassation. Nécessité (non). Constatation d'un support légal au prononcé de la peine

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyens pris d'irrégularités sur des questions relatives à un ou plusieurs chefs d'accusation. Relevé d'office par la Cour de cassation. Nécessité (non). Constatation d'un support légal au prononcé de la peine

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 9 octobre 1986 ; Gardedes Sceaux, Ministre de la Justice). La Cour de cassation n'a pas à relever d'office des moyens pris d'irrégularités portant sur des questions relatives à un ou plusieurs des chefs d'accusation, dès lors que la peine prononcée treuve un support légal dans la déclaration de culpabilité de la Cour et du jury sur d'autres chefs ayant fait l'objet de questions régulièrement posées et résolues affirmativement (pourvoi c. C. Ass. Bouches-du-Rhône 24 mai (...)

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N°50 . 1986-12-10


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