AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Prétendue nullité non soulevée devant la Cour d'assises. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 305-1 et 599, ai. 2. L. n° 85-1407,30 décembre 1985

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Prétendue nullité non soulevée devant la Cour d'assises. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 305-1 et 599, ai. 2. L. n° 85-1407,30 décembre 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 8 octobre 1986 ; Becquereau et autre). En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qui n'a pas été soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes (pourvoi c. C. Ass. du Nord 25 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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