AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Actes administratifs. Acte administratif réglementaire. Règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative compétente (oui). D.D. 31 décembre 1958 et 28 juillet 1959. C. urb., réd. L. 31 décembre 1976. Permis de construire susceptible de modifier la nature de l'acte (non). 2° Construction-Urbanisme. Infraction. Compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs. C. urb., art. L. 480-13

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — 1° Actes administratifs. Acte administratif réglementaire. Règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative compétente (oui). D.D. 31 décembre 1958 et 28 juillet 1959. C. urb., réd. L. 31 décembre 1976. Permis de construire susceptible de modifier la nature de l'acte (non). 2° Construction-Urbanisme. Infraction. Compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs. C. urb., art. L. 480-13

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 octobre 1986 ; Lotode). 1° Aussi bien sous le régime des décrets du 31 décembre 1958 et du 28 juillet 1959 que sous celui des actuelles dispositions du Code de l'urbanisme issues de la loi du 31 décembre 1976 et de ses textes d'application, le règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative compétente, est un acte administratif réglementaire, auquel le permis de construire ne peut déroger, et la circonstance que certaines des dispositions du règlement du lotissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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